Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

1. Objet du service

AppGraduate est un outil professionnel de gestion des dossiers de formation en alternance et de reconversion. Il permet de constituer un dossier, de produire les documents réglementaires (CERFA, convention de formation), de les faire signer électroniquement, puis d’en suivre l’avancement jusqu’au dépôt auprès de l’opérateur de compétences.

Le service ne s’adresse pas au grand public : l’accès est réservé aux personnes habilitées par l’éditeur ou par une entreprise cliente.

2. Accès et comptes

• Les comptes sont créés par un administrateur. Il n’existe aucune inscription libre, et le service ne s’adresse pas aux mineurs.
• Le mot de passe est choisi par l’utilisateur lui-même, au moyen d’un lien à usage unique envoyé par e-mail et valable une heure. L’éditeur n’a jamais connaissance du mot de passe, qui n’est conservé que sous forme d’empreinte chiffrée.
• Un compte est strictement personnel. Son titulaire répond des actions effectuées avec ses identifiants et prévient sans délai un administrateur s’il soupçonne qu’ils sont compromis.
• Un compte peut être désactivé ou supprimé à tout moment par un administrateur, notamment au départ de son titulaire. Chaque opération est journalisée.

3. Rôles et périmètre

Les droits dépendent du rôle : les rôles internes accèdent à l’ensemble des dossiers et aux intégrations techniques ; un compte client accède à la même application, sans les intégrations, et ne voit que les dossiers des établissements qui lui sont rattachés. Ce cloisonnement est appliqué côté serveur, à chaque lecture comme à chaque écriture.

4. Utilisation conforme

L’utilisateur s’engage à :

• n’enregistrer que des données exactes, à jour et nécessaires au traitement des dossiers, en particulier les données transmises par les salariés concernés ;
• ne consulter les données que pour les besoins de sa mission — l’accès aux données sensibles (numéro de sécurité sociale, date de naissance) est journalisé ;
• ne pas tenter d’accéder à des dossiers hors de son périmètre, de contourner les contrôles d’accès, ni d’extraire massivement les données par des moyens automatisés ;
• ne pas perturber le fonctionnement du service ni celui des services tiers qu’il appelle.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans préjudice des suites contractuelles ou judiciaires.

5. Documents produits et signature électronique

Le service pré-remplit des formulaires réglementaires à partir des données saisies. La vérification du contenu avant signature et dépôt reste à la charge de l’utilisateur : l’éditeur ne garantit pas l’exactitude de données qu’il n’a pas renseignées. La signature électronique est assurée par un prestataire tiers, dans les conditions décrites par la politique de protection des données.

6. Disponibilité et évolutions

Le service est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d’un service tiers dont dépend l’application. L’éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités à tout moment ; les niveaux d’engagement éventuels figurent au contrat commercial.

7. Responsabilité

L’éditeur répond des dommages directs qui lui sont imputables, dans les limites prévues au contrat commercial. Il ne répond pas des conséquences d’une saisie erronée, d’un dépôt hors délai auprès d’un organisme, d’un usage non conforme du service, ni d’une défaillance d’un réseau ou d’un service tiers.

8. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre, leurs bases légales, les destinataires des données et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de protection des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La date de dernière mise à jour figure en tête de page ; l’usage du service après cette date vaut acceptation de la version en vigueur.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents à compléter : juridiction compétente, à fixer avec un conseil juridique.

Contact : à compléter : adresse e-mail de contact.